Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

NEXT TALENT

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Internet atelier-beneath.com (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations applicables entre la société Next Talent, société par actions simplifiée au capital de 20.000 Euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 884 428 327, et dont le siège social est situé 21, place de la République – 75003 Paris, France, (« Next Talent » ou le « Vendeur »), et le client en sa qualité d’acheteur professionnel (le « Client »), dans le cadre de la vente des produits du Vendeur (les « Produits ») tels que définis, vendus et accessibles sur le site de Next Talent accessible à l’adresse https://atelier-beneeath.com/ (le « Site »).

 

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITE

 

Les présentes CGV sont réservées et uniquement applicables aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs. Le Client s’engage ainsi à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Le Client étant un professionnel, le droit de la consommation ne s’applique pas aux présentes CGV.

 

Le Client déclare avant toute commande avoir pris connaissance des présentes CGV et sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par le Vendeur ou dans ses tarifs, le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions telles que les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client ou de tout document émanant de lui.

 

En tout état de cause, en cas de contradiction entre les présentes CGV et d’éventuelles conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales ou particulières du Client, les présentes prévaudront.

 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus ou publicités, ainsi que toute photographie des Produits figurant sur le Site, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Au cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait déclarée nulle, illégale, inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront applicables. 

 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant leur acceptation et la conclusion du contrat de vente.

 

Le Vendeur peut convenir avec le Client de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

 

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

 

2.1       Modalités de commande

En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Produit, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

En tout état de cause, toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par le Vendeur.

Les Commandes précisent notamment le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement des Produits.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Il est par ailleurs précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique au Vendeur lors de sa Commande, et notamment de l’adresse de livraison communiquée au Vendeur, et des conséquences en découlant (tels que retards ou impossibilités de livraison).

 

2.2       Montant minimum

 

Aucun montant minimum de Commande n’est exigé par le Vendeur.


2.3      
Disponibilité

 

Les Produits proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur leur disponibilité sont fournies au moment de la passation de la Commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Vendeur aura la faculté d’annuler la Commande et de rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement. Le Client aura également la faculté d'annuler sa Commande en sollicitant le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.

 

Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Produits proposés sur le Site.

 

2.4       Modification ou résolution de Commande

Toute modification ou résolution d'une Commande nécessite l’acceptation expresse du Vendeur. Les Commandes sont en principe, et ce à titre indicatif, traitées dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de leur réception. En tout état de cause, aucune modification ou résolution de Commande ne pourra être prise en considération après l’expédition des Produits.  

 

En cas de modification de la Commande par le Client expressément acceptée par Vendeur, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

 

 

ARTICLE 3 – TARIFS - PRIX

 

3.1       Tarifs

 

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes nets, transports non compris, sauf mention expresse distincte. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et le cas échéant des frais de transport applicables au jour de la Commande et/ou de toute autre taxe et/ou des frais de transports, expéditions et livraison applicables au jour de la date de l’acceptation de la Commande. Tout impôt, taxes, droit ou autre produits à payer en application de la loi française ou de celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la Commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

 

3.2       Modification des tarifs

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la Commande.

 

3.3       Escomptes

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 

3.4       Remises et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les remises et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.

 

Aucune remise ou ristourne de fin d’année ne peut constituer un droit acquis pour le Client quel qu’en soit le nombre et même s’il en a bénéficié antérieurement.

 


ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1       Le montant dû est indiqué lors de la validation de la Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement.

 

Avant de confirmer sa Commande en cas de paiement sur le Site, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs et/ou éventuellement modifier sa Commande. 

 

4.2       La confirmation de la Commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme un contrat entre le Vendeur et le Client. 

 

            Sauf accord spécifique ou contraire des Parties :

 

  • toute Commande inférieure à la somme de vingt-mille euros TTC peut être effectuée par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) ou Paypal, directement sur le Site selon les conditions définies à l’article 4.3 ci-après ;

  • toute Commande supérieure vingt-mille euros TTC ne peut être payée par carte bancaire sur le Site et est payable uniquement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par le Vendeur au Client ;

  • Enfin, en tout état de cause, toute Commande supérieure à mille euros TTC peut être payée par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par le Vendeur au Client.

 

4.3       Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients. Les paiements en ligne font l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients. Les conditions du ou des prestataire(s) de paiement du Vendeur sont accessibles sous ce lien.

 

4.4       Tout Produit commandé est dû en totalité. Sauf stipulation contraire, tout Produit est payé comptant au moment de la Commande.

 

4.5       Une facture est émise lors du paiement complet de la Commande, ou lors de la livraison.

 

4.6       Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet, effectif et intégral paiement du prix de ceux-ci par le Client, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Toute clause contraire, notamment insérée dans toutes conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

 

Dans le cas de tout paiement échelonné ou de tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit, si le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résiliée selon les termes de l’article 9 des présentes.

 

4.7       En tout état de cause, toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure.

 

Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

 

4.8       Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable du Client. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

 

Aucune nouvelle commande ne sera prise en considération tant que l’ensemble des factures correspondant à des échéances échues antérieures n’aura pas été intégralement réglé.

 

 

ARTICLE 5 - UTILISATION DU SITE - CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

 

L’utilisateur, pour s’inscrire et utiliser le Site en qualité de Client, doit être un professionnel.

 

Le Client aura la faculté de créer un compte personnel sur le Site. Le Client pourra avoir accès à travers son compte à l’historique de ses Commandes et ses factures.

 

Afin de créer un compte, le Client doit fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, ladite liste pouvant être modifiée par le Vendeur pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.

 

Les informations requises et nécessaires pour l’inscription sont définies dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de Next Talent.

 

Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

 

Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs le Vendeur afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé le Vendeur du risque de compromission de la confidentialité.

 

L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.

 

Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par le Vendeur.

 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

6.1       Modalités

La livraison s'effectue conformément à la Commande soit par la remise directe du Produit au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.

 

En toutes hypothèses, la livraison ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

 

Les Produits sont livrés en fonction de la disponibilité des stocks ou des besoins des clients et dans l'ordre d'arrivée des Commandes.

6.2       Délais

Les livraisons sont opérées en fonction des éventuelles demandes de personnalisation des Produits, des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif, et dépendent notamment des possibilités d'approvisionnement du Vendeur et de la disponibilité des transporteurs.

 

En tout état de cause, les retards pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la vente ou prétendre à retenue, compensation, pénalités ou dommages-intérêts, sauf accord contractuel spécifique. Le dépassement du délai de livraison ne peut justifier l’annulation des commandes en cours, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

 

6.3       Risques

 

Sauf convention spécifique, les Produits sont livrables franco de port.

 

Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

 

En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au destinataire de vérifier les Produits au moment de la réception et de faire, si nécessaire, toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits.

 

6.4       Réception

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

 

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

 

Aucun retour des Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par courrier, télécopie ou courrier électronique.

 

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

 

Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

 

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

 

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

 

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Le cas échéant, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend ou ne remet pas en cause le paiement par le Client des Produits concernés.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

 

 

ARTICLE 7 - RETOURS

 

Sous réserve des stipulations de l’article 6.4, du fait de la nature des Produits, et notamment les impératifs sanitaires et de propreté que doivent conserver les Produits, les Produits ne pourront en aucun cas être repris par le Vendeur, leur reprise les rendant impropre à revente.

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 


ARTICLE 8 – EMBALLAGES – UTILISATION DES PRODUITS

 

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour d’autres produits ou pour toute autre utilisation autre que leur usage à des fins professionnelles.

 

 

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE ET CLAUSE RESOLUTOIRE

 

9.1       Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les éventuelles conditions générales d'achat du Client, sera réputée non écrite.

 

9.2       Résolution de la vente

 

Dans le cas de tout paiement échelonné ou de tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit, si dans les quinze jours qui suivent mise en demeure, le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

          Les éléments reproduits sur le Site, ainsi que et notamment logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, qui sont la propriété exclusive de Next Talent, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle.

 

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de Next Talent ainsi que ses fournisseurs.

 

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Next Talent. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Next Talent exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 


ARTICLE 11 - GARANTIE - RESPONSABILITE

 

11.1     Capacité

 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique et remplir toutes les conditions requises par le Vendeur, notamment concernant sa qualité de professionnel, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique et qualités professionnels des Clients.

 

11.2      Garantie

 

11.2.1  Les biens fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil).

 

Le Code civil français prévoit la garantie contre les vices cachés dans les termes suivants :

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

11.2.2  La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

 

Sont notamment exclus de garantie les biens modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les biens endommagés du fait d’une mauvaise utilisation. Sont également exclus les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur.

 

11.3     Responsabilité du Client

 

11.3.1  Il appartient au Client de communiquer au Vendeur les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes.

 

Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le Produit est utilisé.

 

11.3.2   Il est rappelé que les Produits sont livrés avec leurs notices d’utilisation conformes aux prescriptions règlementaires en vigueur, auxquelles il appartient au Client et les utilisateurs des Produits de se conformer strictement en toutes circonstances.

 

11.3.3  Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être est engagée, ne saurait dépasser la valeur des Produits objet du contrat de vente en cause conclu avec le Client.

 

11.4     Information et description des Produits

 

Le Vendeur s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

 

11.5     Utilisation du Site

 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable :

 

-           des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

-           de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels qu’en cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

 

Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

 

11.6     Exploitation du Site

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

 

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

 

Le Vendeur ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que notamment : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur.

 

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son le Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

 

ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

 

Toutefois, si le contrat entre le Vendeur et le Client est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ principal d’activité du Client, et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq (5) salariés, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, en notifiant le Client de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email. 

 

Il est rappelé en tout état de cause que le droit de rétractation ne saurait notamment s’appliquer à :

 

  • La fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • La fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et

  • La fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

 

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Vendeur respecte les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

 

La Politique de Protection et d’Utilisation des Données à Caractère Personnel de Next Talent est accessible sous ce lien.

 

 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE – LITIGES

 

15.1     Droit applicable

 

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, sera régie par le droit français.

 

15.2     Clause de résolution amiable

 

Dans l’hypothèse où un différend ou un litige naîtrait entre les Parties à raison de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des présentes ou des ventes qu’elles régissent, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de résoudre amiablement ce différend ou litige. A cet effet, les Parties s’engagent à engager des négociations de bonne foi, dans le respect de leurs intérêts mutuels, et afin de parvenir à une solution juste et équitable permettant de préserver des intérêts de chaque Partie.

 

15.3     Différends

 

Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution dans un délai de trente (30) jours, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.